Prêt immobilier : nouvelle règle du jeu pour l'assurance emprunteur

Le crédit immobilier est inévitable pour devenir propriétaire. Après avoir effectué une simulation de crédit pour trouver le meilleur taux de crédit immobilier selon votre capacité d’emprunt, vous avez choisi un crédit immobilier incluant dans l’offre de prêt un contrat d’assurance emprunteur. Nous verrons pourquoi la demande de crédit ne peut être faite sans contracter un contrat de prêt et quelles sont les règles le concernant.

L’assurance emprunteur indissociable de la demande de prêt immobilier

Si vous avez contracté un prêt dans un établissement bancaire ou un établissement de crédit, ces derniers vous ont proposé de souscrire une assurance prêt immobilier. Cette assurance emprunt immobilier est obligatoire de facto, car en cas d’accident de la vie tel qu’une incapacité de travail (arrêt de travail temporaire), une invalidité ou un décès, c’est l’assurance emprunteur souscrite qui se chargera de rembourser le capital restant. Cela ne veut pas dire qu’il s’agit d’une bonne assurance.

Le problème est que l’assurance groupe proposée est standardisée et ne correspond donc pas nécessairement à votre situation personnelle. L’établissement financier prêteur oublie souvent de mentionner la délégation d’assurance. Il faut savoir que les tarifs bancaires sont plus élevés par rapport à d’autres offres présentes sur le marché de l’assurance. Vous perdez donc de l’argent sur votre prime d’assurance avant même de vous en rendre compte. Heureusement, vous pouvez changer d’assurance crédit quand vous le souhaitez, ou presque.

Les nouvelles règles de l’assurance prêt immobilier

Assurance emprunteur

Changer d’assurance emprunteur est plus facile grâce à l’évolution des règles du jeu.

Loi Lagarde

La loi Lagarde, instaurée en 2010, permet de choisir son assurance emprunteur, sous condition du respect de l'équivalence des garanties (un devis assurance est à inclure dans la demande de résiliation). Il est donc enfin possible de faire jouer la concurrence.

Loi Hamon (loi consommation)

En 2014, la loi Hamon a été mise en place afin de permettre la substitution d’assurance au cours de la première année de souscription. La résiliation doit alors être notifiée à la banque prêteuse au plus tard 15 jours avant la date d’échéance par courrier recommandé avec accusé de réception.

Loi Sapin

Grâce à la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin, l’assuré n’est plus limité aux douze premiers mois pour changer d’assureur. La résiliation peut prendre place chaque année à condition de respecter un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire.

Pour trouver une assurance plus avantageuse (ou renégocier la vôtre), vous n’avez plus forcément besoin de l’avis consultatif d’un courtier en assurance. Grâce à un comparateur assurance, vous pouvez comparer les assurances vous-même et choisir une assurance moins chère possédant les mêmes garanties que la précédente. Attention si l’offre trouvée suite à une simulation assurance n’a pas une garantie emprunteur similaire, votre demande de résiliation sera rejetée par l’organisme de crédit et vous ne pourrez pas changer de compagnie d’assurances.

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